Le contrat de formation professionnelle :

Pour toute inscription individuelle à une formation professionnelle, un contrat de formation professionnelle (art. L. 920-13 du code du travail) doit être signé entre l'organisme de formation et le stagiaire.

Ainsi, pour toute inscription à l'AFRATAPEM, un contrat de formation professionnelle est signé entre l'AFRATAPEM et le stagiaire.

Ce contrat indique les conditions d'organisation de la formation (enseignement, validation...) ainsi que les modalités de financement de la formation et des conditions d'absence ou d'interruption.

De plus, ce contrat de formation vous garantie la rigueur et le sérieux de la formation.

Signalons que l'AFRATAPEM donne la possibilité à tout stagiaire qui le souhaite d'arrêter la formation à tout moment en ne payant que les heures effectuées.

Nota : pour les stagiaires bénéficiant d'un financement par un organisme ou une entreprise, une convention de formation est signée entre l'AFRATAPEM et le financeur.

Article L. 920-13 du code du travail (L. n° 90-579 du 4 juill. 1990)

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat doit être conclu entre elle et le dispensateur de formation. Ce contrat doit, à peine de nullité, préciser :

1° La nature, la durée et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent ;
2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissance et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
4° Les diplômes, titres et références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.

Dans un délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Si par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation prévue à l'alinéa précédent. Il ne peut payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.